OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

 

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

1. DESIGNATION DU LOGEMENT

L’adresse du logement sera communiquée au voyageur après réservation et est affichée sur la fiche de chaque logement.

2. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le Bailleur loue au Preneur le logement pour la période convenue entre les deux parties et indiquée sur la confirmation de la réservation.

Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement au terme de sa réservation à 10h00 au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs en main propre ou en lieu sur, indiqué par la conciergerie Margaret.

Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.

3. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Le Preneur s’engage à verser le montant du séjour indiqué sur le site web ou convenu entre les parties ainsi que les frais de ménages et de linge.

La taxe de séjour sera aussi à régler et reversée au Grand Annecy.

4. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur verse l’intégralité du loyer indiqué sur sa demande de réservation.

5. REGLEMENT DU PRIX

Le  montant du loyer indiqué, sera à verser via un lien envoyé par email.

6. DEPOT DE GARANTIE

Le Bailleur collectera au Preneur un jour avant l’arrivée le montant fixé de la caution destiné à couvrir les éventuels dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie sera reversé dans les jours suivants la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, d’un coût supplémentaire de nettoyage non prévu, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

7. CESSION ET SOUS-LOCATION

Les présentes conditions de location sont conclues intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer

8. DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.

Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d’un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.

 

9. OBLIGATIONS DU PRENEUR

– Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

– Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

– Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

– Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

10. ANNULATION & MODIFICATION DE SEJOUR

Le Preneur pourra annuler gratuitement jusqu’à 30 jours avant sa date d’arrivée. Au délà de ce délai, si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. Le Bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, avec remboursement, sans conditions.

Le Bailleur pourra modifier son séjour jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. Au delà ce délai, aucune modification et aucun remboursement ne sera possible.

11. ASSURANCES

Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

12. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit.
Cette résiliation prendra effet dès réception du mail envoyé par le Bailleur.

 

13. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.